Article 1 — Identification du vendeur
SAS LES DEMOIS’AILES, exploitant du site et de la marque commerciale Les Belles Demois’Ailes.
Siège social : 18 rue de Cheverny, 41700 Le Controis-en-Sologne, France.
SIREN : 845 010 743 — SIRET du siège : 845 010 743 00035.
TVA intracommunautaire : FR00 845010743.
Email : bellesdemoisailes@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 61 74 71 09.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits apicoles artisanaux (miels, produits à base de cire d'abeille, etc.) effectuées sur le site lesbellesdemoisailes.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles, la composition et les précautions d’emploi figurent sur les fiches des produits concernés. Ces descriptions font partie de l’information préalable à la commande. De légères variations de couleur, de texture ou de présentation peuvent exister pour les créations artisanales, sans modifier les caractéristiques annoncées.
Les miels de la marque Les Belles Demois’Ailes sont récoltés en France. Pour les miels des autres producteurs proposés en boutique, consultez l’origine indiquée sur chaque fiche. Les produits de la ruche sont présentés pour leurs caractéristiques et leurs usages, sans promesse de prévention ou de traitement des maladies.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation.
Article 5 — Commandes
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock ou de fraude, avec remboursement intégral.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (Visa, Mastercard, CB). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs du site.
Article 7 — Livraison
La livraison des produits en stock intervient entre 4 et 10 jours ouvrés après validation du paiement, avec un délai habituel de 7 jours ouvrés. Tout délai particulier est précisé avant la commande.
Le transporteur dépend du choix du client parmi les modes proposés lors de la commande. Les destinations desservies, les frais et les modalités disponibles sont indiqués avant validation et paiement.
En cas de retard ou de colis endommagé, contactez-nous à bellesdemoisailes@gmail.com. Vos droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation et vos garanties légales restent applicables, même en l’absence de réserves auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à la réception du dernier bien. Le miel à longue conservation n’est pas exclu de ce droit du seul fait de sa nature alimentaire.
Notifiez votre décision dénuée d’ambiguïté par email à bellesdemoisailes@gmail.com ou par courrier à SAS LES DEMOIS’AILES, 18 rue de Cheverny, 41700 Le Controis-en-Sologne, France. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé sans obligation.
Renvoyez les biens à cette adresse au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à votre charge. Protégez les produits pour le transport. Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les sommes versées, frais de livraison standard compris, sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.
Les exceptions de l’article L221-28 ne s’appliquent que si leurs conditions légales sont réunies : notamment biens personnalisés, biens rapidement périssables ou biens scellés descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les activités de loisirs à une date ou période déterminée relèvent de l’exception légale correspondante ; les conditions sont précisées avant réservation.
Formulaire de rétractation — À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de SAS LES DEMOIS’AILES, 18 rue de Cheverny, 41700 Le Controis-en-Sologne, France ; bellesdemoisailes@gmail.com.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de services ci-dessous :
Bien ou service : …
Commandé le / reçu le : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature (uniquement pour un formulaire papier) : …
Rayez les mentions inutiles.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur SAS LES DEMOIS’AILES répond de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour les faire valoir, contactez-nous au 18 rue de Cheverny, 41700 Le Controis-en-Sologne, France ; bellesdemoisailes@gmail.com ; +33 (0)6 61 74 71 09. La garantie légale de conformité permet d’obtenir sans frais la mise en conformité du bien dans les conditions légales ; elle s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Responsabilité
Respectez les précautions et conditions d’utilisation propres à chaque produit. Les produits alimentaires ne sont pas des médicaments. Le miel ne doit pas être donné aux enfants de moins d’un an. Les présentes conditions ne limitent pas les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du vendeur prévue par la loi.
Article 11 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour sa gestion, son paiement, sa livraison et les obligations légales du vendeur. Elles peuvent être communiquées aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à ces finalités. La prospection et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment l’article R631-3 du Code de la consommation.